Entreprise d'électricité : Conditions générales

  • La vente de nos marchandises, avec ou sans service, est soumise exclusivement aux conditions reprises ci-dessous.
  • Par l'acceptation du devis ou de la facture, le client reconnaît avoir pris connaissance et en accepte les termes.
  • Le devis signé pour accord par le client vaut ordre d'exécution des travaux par notre société.
  • Au cas où le client se désisterait ultérieurement de tout ou partie de sa commande, il nous sera dû. A titre de forfaitaire, une indemnité égale à 10% du montant totalement ou partiellement annulé.
  • Les obligations de notre société sont limitées à tout ce qui a été prévu en convention ou stipulé sur un devis. Lorsque le devis est forfaitaire et accepté par les parties, toute modification ultérieure devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du client sous réserve de l'acceptation par notre société.
  • En cas d'acceptation de modification du devis, le prix stipulé pourra éventuellement être rectifié conformément à l'article 1793 du code civil.
  • Toute convention ou devis forfaitaire porte à révision de prix de plein droit et sans mise en demeure, au cas où il y aurait modifications des lois sociales et impôts entre la commande et son exécution.
  • Les délais de réalisation repris au devis ne sont qu'indicatifs. Ils seront respectés au mieux et ne pourront en aucun cas entraîner une annulation même partielle des commandes, ou donner lieu à une quelconque indemnité.
  • Toutes marchandises, livrées par nos soins ou enlevées en nos magasins voyagent au risques et périls du destinataire. Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées.
  • Sauf convention contraire établie à la commande, à l'élaboration du devis ou au plus tard à sa signature, les matériaux provenant de démolitions ou de modifications appartiendront de plein droit à notre société.
  • Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle est faite par écrit dans les trois jours de la réception de la marchandise ou en cas d'exécution de travaux, dès la réception de la facture à moins qu'il n'y ait eu réception conventionnelle de l'ouvrage, dans lequel cas aucune réclamation ne sera prise en considération après ladite réception.
  • Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant sans escompte aux conditions suivantes : 40% a la signature du devis, 30% a la fin du gros oeuvre (rainurage, câblage et rebouchage), le solde (à la fin de l' appareillage et réception par organisme agrée.)
  • Nous nous réservons le droit de stopper toutes activités sur le chantier dans le cadre du non respect des conditions de paiement reprises ci-dessus.
  • Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque n'est pas intégralement payé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant facturé avec un minimum de 75 euros conformément à l'article 1152 et 1153 du Code civil. Cette indemnité forfaitaire est due en plus des intérêts conventionnels de retard, frais d'encaissement, frais de protêt et retour et des dépends éventuels qui restent, en surplus, à charge du débiteur. Le montant ainsi majoré est productif d'intérêts de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1.5% par mois. Chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet.
  • Tout différent relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et des conventions qui en découlent, ainsi que toutes contestations ou litiges concernant tant l'exécution du travail que le montant de la présente facture, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux les plus proches du domicile de l'entreprise.
  • Toute dérogation aux présentes conditions devra être constatée par écrit.
     

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N° enregistrement : 122600
 

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